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C-25.01, r. 13 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
Montant de la demandeFrais judiciaires
(personne physique)		Frais judiciaires
(personne morale)
0,01 $ à 5 000 $115 $182 $
5 000,01 $ à 10 000 $213 $303 $
10 000,01 $ à 15 000 $230 $364 $
D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
Montant de la demandeFrais judiciaires
(personne physique)		Frais judiciaires
(personne morale)
0,01 $ à 5 000 $112 $173 $
5 000,01 $ à 10 000 $207 $288 $
10 000,01 $ à 15 000 $223 $346 $
D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
Montant de la demandeFrais judiciaires
(personne physique)		Frais judiciaires
(personne morale)
0,01 $ à 5 000 $108 $163 $
5 000,01 $ à 10 000 $201 $271 $
10 000,01 $ à 15 000 $217 $325 $
D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
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Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 106 $ 158 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 195 $ 264 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 211 $ 317 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
___________________________________________________________________________________

Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 104 $ 156 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 193 $ 261 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 209 $ 313 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
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Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 103 $ 154 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 190 $ 256 $
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10 000,01 $ à 15 000 $ 205 $ 308 $
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D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
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Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
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0,01 $ à 5 000 $ 101 $ 151 $
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5 000,01 $ à 10 000 $ 187 $ 252 $
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10 000,01 $ à 15 000 $ 202 $ 302 $
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D. 1095-2015, a. 2.
2. Le montant des frais judiciaires qu’un défendeur doit transmettre ou déposer avec sa contestation est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande en recouvrement du demandeur ou, le cas échéant, du demandeur reconventionnel et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
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Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 100 $ 150 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 185 $ 250 $
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10 000,01 $ à 15 000 $ 200 $ 300 $
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D. 1095-2015, a. 2.
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